J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 2000
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Arrêté du 3 octobre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France du contrôle économique et financier de diverses sociétés
NOR : ECOU0000024A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France est chargée du contrôle économique et financier des sociétés GDF-International, COGAC, COFHATEC, CFMH et SFIG.